Conditions Générales de Vente

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Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'un abonnement aux services de TRASIMENE SAS (61 Rue de Lyon, 75012 Paris — SIRET 103 240 560 00013 — TVA FR13103240560) via le site trasimene.com ou l'application mobile Trasimène. Elles prévalent sur tout autre document du client sauf accord écrit contraire.

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Plans et tarifs

L'application Trasimène et ses fonctionnalités de sécurité sont gratuites. Seul le VPN intégré fait l'objet d'un abonnement payant, aux tarifs suivants (TTC, TVA applicable) :

1 abonnement = 1 appareil. L'utilisation sur plusieurs appareils simultanés requiert plusieurs abonnements.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés. Toute modification de tarif sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur.

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Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via RevenueCat Inc., notre prestataire de gestion des paiements et des abonnements, adossé à un prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par TRASIMENE SAS. Le débit intervient à la date de souscription, puis automatiquement à chaque échéance. Une facture est émise et disponible dans l'espace personnel après chaque paiement. Les abonnements VPN souscrits via l'App Store (Apple) ou Google Play sont facturés par la plateforme concernée selon ses propres modalités ; TRASIMENE SAS n'a pas accès à vos données de paiement dans ce cas.

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Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement pour une période identique à celle initialement souscrite (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation de l'utilisateur avant la date d'échéance. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, pour les abonnements annuels, TRASIMENE SAS informe l'utilisateur par écrit de sa faculté de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance. La résiliation est accessible à tout moment, gratuitement et en ligne, depuis l'espace personnel (Paramètres → Gérer mon abonnement). TRASIMENE SAS se réserve le droit de modifier le tarif du renouvellement avec un préavis de 30 jours. Pour un abonnement souscrit via l'App Store ou Google Play, le renouvellement et la résiliation se gèrent directement dans les réglages de votre compte sur la plateforme concernée.

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Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif à fournir.

En l'absence de période d'essai, le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la souscription à l'abonnement VPN payant. Pour les abonnements souscrits via l'App Store (Apple) ou Google Play, l'exercice du droit de rétractation et les remboursements relèvent des conditions de la plateforme concernée.

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Résiliation

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Remboursement

Aucun remboursement n'est effectué pour la période d'abonnement en cours en cas de résiliation volontaire, sauf : (1) erreur de facturation imputable à TRASIMENE SAS ; (2) impossibilité totale d'accéder au service pendant plus de 72 heures consécutives du fait de Trasimène. Les demandes de remboursement sont à adresser à contact@trasimene.com dans un délai de 30 jours suivant l'événement.

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TVA et facturation

TRASIMENE SAS est assujettie à la TVA française (numéro FR13103240560). La TVA applicable est celle en vigueur en France au taux normal (20 %) ou selon les règles applicables à l'État membre de l'UE de résidence du client. Les factures sont disponibles en format PDF dans l'espace personnel.

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Médiation et litiges

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter en priorité le service client : contact@trasimene.com. À défaut de résolution amiable, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande écrite à contact@trasimene.com et publiées sur cette page. Les litiges sont soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs, qui peuvent saisir la juridiction de leur lieu de résidence.

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Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas. En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française fait foi.